1. Éditeur du site
Le site internet regroupermescredits.fr est édité par :
CYBERDEAL
Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 euros
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 928 727 726
Numéro de TVA intracommunautaire : FR04928727726
Adresse de contact : contact[at]regroupermescredits.fr ([at] signifiant @)
2. Statut réglementaire
CYBERDEAL est immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 25003575 en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP) de CAP 100 FINANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 503 643 231, dont le siège social est situé Espace P, 3 Route de Nancy, 54840 Gondreville, également immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 12066041. Informations disponibles sur www.orias.fr.
3. Autorité de contrôle
L’autorité compétente pour le contrôle de l’activité d’intermédiation est :
Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR)
4 Place de Budapest
CS 92459
75436 Paris Cedex 09
www.acpr.banque-france.fr
4. Assurance responsabilité civile professionnelle
Conformément à la réglementation applicable aux intermédiaires en opérations de banque, CYBERDEAL bénéficie d’une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant son activité d’intermédiation. Les informations relatives à cette couverture peuvent être communiquées sur demande.
5. Activité
Le site regroupermescredits.fr propose un service de mise en relation entre des particuliers souhaitant procéder à un regroupement de crédits et des partenaires spécialisés dans ce domaine. CYBERDEAL n’est pas établissement de crédit et n’accorde aucun financement. Toute décision relative à l’octroi d’un financement relève exclusivement des établissements de crédit ou intermédiaires partenaires.
6. Absence de relation contractuelle directe
Le site regroupermescredits.fr propose un service de mise en relation gratuit. Toute relation contractuelle relative à l’étude, l’octroi ou la gestion d’un financement est conclue directement entre l’emprunteur et l’établissement de crédit ou l’intermédiaire partenaire. Les dispositifs de médiation applicables sont ceux du professionnel concerné.
7. Directeur de la publication
Le directeur de la publication est Jules RICARD, Président de CYBERDEAL.
8. Hébergement
Le site est hébergé par :
IONOS SARL
7 place de la Gare
57200 Sarreguemines
Immatriculée au RCS Sarreguemines sous le numéro B 431 303 775
9. Disponibilité du site
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf interruption programmée pour maintenance ou cas de force majeure. CYBERDEAL ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire ou d’un dysfonctionnement du site.
10. Responsabilité
Les informations diffusées sur le site sont fournies à titre indicatif. CYBERDEAL s’efforce d’assurer l’exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir l’absence totale d’erreur ou d’omission. L’utilisateur demeure seul responsable de l’usage qu’il fait des informations accessibles via le site.
11. Liens externes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. CYBERDEAL n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité quant aux informations qui y sont publiées.
12. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, illustrations, logos, éléments graphiques, structure) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité accessible sur le site.
14. Droit applicable
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