1. Responsable du traitement
Les données personnelles collectées sur le site regroupermescredits.fr sont traitées par :
CYBERDEAL
Société par Actions Simplifiée au capital de 8 000 euros
Siège social : 58 rue de Monceau, 75008 Paris, France
RCS Paris : 928 727 726
Immatriculée à l’ORIAS sous le numéro 25003575 en qualité de Mandataire d’Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement (MIOBSP) de CAP 100 FINANCE.
Contact : contact[at]regroupermescredits.fr ([at] signifiant @)
2. Catégories de données collectées
Dans le cadre d’une demande de regroupement de crédits, les données suivantes peuvent être collectées :
- Données d’identification : nom, prénom
- Coordonnées : adresse email, numéro de téléphone
- Données relatives à la situation personnelle et professionnelle
- Données relatives à la situation financière (revenus, charges, crédits en cours, montant du projet)
- Données déclaratives nécessaires à l’étude d’un regroupement de crédits
- Données techniques : adresse IP, données de connexion, logs
- Données issues de dispositifs de sécurité et de prévention de fraude (reCAPTCHA)
Les champs obligatoires sont identifiés dans le formulaire. L’absence de fourniture de ces données peut empêcher le traitement de la demande.
3. Finalités du traitement
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
- Analyse de la demande de regroupement de crédits
- Transmission des informations nécessaires à l’étude du dossier
- Mise en relation avec un ou plusieurs partenaires spécialisés
- Suivi et gestion de la demande
- Respect des obligations légales et réglementaires applicables aux intermédiaires financiers
- Prévention des soumissions frauduleuses et des abus
- Amélioration des services proposés
CYBERDEAL n’est pas établissement de crédit et n’accorde aucun financement.
4. Base légale du traitement
Les traitements sont fondés sur :
- Le consentement de la personne concernée
- L’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concernée
- Le respect d’obligations légales applicables aux intermédiaires financiers
5. Destinataires des données
Les données collectées peuvent être transmises :
- À un ou plusieurs partenaires spécialisés en regroupement de crédits
- À des intermédiaires en opérations de banque immatriculés à l’ORIAS
- À des établissements de crédit
La transmission est strictement limitée aux informations nécessaires à l’étude de la demande.
Dans le cadre du modèle économique du site, les données peuvent être transmises à plusieurs partenaires susceptibles d’étudier la demande de financement.
6. Sous-traitants
Certaines données peuvent être traitées par des prestataires techniques agissant en qualité de sous-traitants, notamment :
- Hébergement du site (IONOS SARL)
- Solutions techniques de gestion des formulaires
- Services de protection contre les soumissions automatisées (reCAPTCHA v3 de Google)
Ces prestataires interviennent uniquement sur instruction de CYBERDEAL et sont contractuellement tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données.
7. Transferts hors Union européenne
L’utilisation du service reCAPTCHA v3 fourni par Google Ireland Limited peut entraîner le traitement de certaines données techniques (notamment adresse IP, données de navigation et informations relatives à l’appareil) par Google. Google est susceptible de traiter ces données sur des serveurs situés en dehors de l’Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés conformément aux dispositions des articles 44 et suivants du RGPD, notamment au moyen de clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou de tout autre mécanisme juridique approprié.
8. Durée de conservation
Les données personnelles sont conservées :
- Pendant la durée nécessaire à l’étude et au traitement de la demande
- Conformément aux obligations légales applicables aux intermédiaires financiers
- Au maximum trois ans à compter du dernier contact en l’absence de relation contractuelle
Au-delà de ces délais, les données sont supprimées ou anonymisées.
9. Sécurité des données
CYBERDEAL met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données personnelles.
Le site est protégé par le service reCAPTCHA v3 afin de prévenir les soumissions automatisées ou frauduleuses.
Ce site est protégé par reCAPTCHA et les règles de confidentialité ainsi que les conditions d’utilisation de Google s’appliquent : https://policies.google.com/privacy, https://policies.google.com/terms
10. Absence de décision automatisée
Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard de la personne concernée n’est prise sur le seul fondement d’un traitement automatisé.
11. Droits des personnes
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez :
- D’un droit d’accès
- D’un droit de rectification
- D’un droit d’effacement
- D’un droit à la limitation du traitement
- D’un droit d’opposition
- D’un droit à la portabilité
Vous pouvez exercer vos droits en adressant votre demande à : contact[at]regroupermescredits.fr ([at] signifiant @)
Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr